OBLIGATION D'ANNONCER LES POSTES VACANTS

Septembre, 2018

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En février 2014, le peuple suisse a accepté l’initiative contre l’immigration de masse.

Le parlement a donc décidé d’instituer une obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de professions représentant un taux de chômage élevé. Le but étant de permettre de mieux exploiter le potentiel de la main-d’œuvre présente en Suisse.

Ainsi, dès le 1er juillet 2018, les entreprises ont l’obligation d’annoncer aux Offices régionaux de placements (ORP), les postes vacants dans les genres de profession pour lesquels le taux de chômage est d’au moins 8%. Un emploi sur 10 est concerné par cette obligation. Le 1er janvier 2020 le seuil sera abaissé à 5%.

Les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’ORP bénéficient ainsi d’un accès exclusif aux offres d’emplois annoncées durant 5 jours ouvrables. Tandis que les ORP ont la possibilité de proposer, aux entreprises recruteuses des dossiers de candidats pertinents.

Nous vous indiquons ci-après la liste des professions soumises à cette obligation pour la période allant du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019 :

 

Comment procéder :

Quand une entreprise veut engager un(e) employé(e), soit en remplacement d’un poste de travail existant, soit à la création d’un nouveau poste, elle doit se renseigner auprès de l’ORP ou sur le portail www.travail.swiss pour savoir si le genre de profession dont le poste est à repourvoir fait l’objet d’une obligation d’annonce et si le taux de chômage est égal ou supérieur à 8% (voir liste ci-dessus). Si oui l’entreprise a l’obligation d’annoncer le poste vacant sur le portail www.travail.swiss.

Important : le(s) poste(s) soumis à l’obligation d’annonce est/sont interdit(s) de publication durant 5 jours ouvrables. Cette durée d’interdiction court à partir du jour ouvrable qui suit l’envoi de la confirmation qu’un poste a été saisi dans le système d’information de l’Assurance chômage, par les ORP (que les ORP transmettent ou non des dossiers pertinents aux employeurs soumis à l’obligation d’annonce).

Les demandeurs d’emplois inscrit à l’ORP sont ainsi informés avec un temps d’avance et peuvent profiter de postuler de leur propre initiative pour un emploi. L’ORP a la possibilité également de faire parvenir à l’entreprise recruteuse, des dossiers de candidats pertinents dans les 3 jours ouvrables suivant l’annonce.

L’entreprise recruteuse, invite ensuite les candidats qu’ils jugent appropriés à un entretien d’embauche et communique ensuite à l’ORP s’il y a engagement.

Exception de l’obligation d’annoncer un poste vacant :

  • Engagement de personne travaillant déjà dans l’entreprise ; ceci concerne également les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage
  • Personne proche de la personne autorisée à signer (famille)
  • Engagement pour une durée ne dépassant pas 14 jours civils

 

Pour une explication en image, vous pouvez vous rendre sur la vidéo suivante mise en ligne par le SECO : https://youtu.be/9MatpvLIxqk.

 

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 

 

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