NOUVEAU DROIT COMPTABLE EN BREF

Octobre, 2014

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Les prescriptions concernant le nouveau droit comptable art 957 CO – 963 CO sont entrées en vigueur au 01.01.2013 avec une période de transition de deux ans. Les états financiers individuels pour l’exercice 2015 au plus tard devront remplir ces nouvelles exigences (exercice 2016, pour les comptes consolidés). Le but de ce remaniement légal est de moderniser les règles comptables suisses et d’émettre des comptes annuels au plus proche des situations économiques tout en s’adaptant à la taille des structures.

 

Présentation des états financiers en bref :

Les dispositions du nouveau droit comptable sont définies indépendamment de la forme juridique des entités mais en fonction de leur taille.

Catégorie

Critères

Contenu des états financiers

Petites entreprises morales 

Entreprises (personnes morales) réalisant un chiffre d’affaires de moins de CHF 100'000.

Comptabilité des encaissements et décaissements « carnet du lait » ; dérogation au principe de délimitation.

Les comptes annuels comprennent :

- Bilan

- Compte de résultat

- Annexe.

Petites entreprises

individuelles

Entreprises individuelles (personnes physiques) ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500'000.

Comptabilité de trésorerie permise : recettes, dépenses, patrimoine.

 

PME

Les entreprises individuelles et morales dont le chiffre d’affaires > CHF 500'000 et que la loi ne soumet pas au contrôle ordinaire (20/40/250)[1].

Les comptes annuels comprennent :

- Bilan

- Compte de résultat

- Annexe (non applicable pour les raisons individuelles).

Grandes entreprises

Entreprises soumises au contrôle ordinaire. 

Rapport de gestion constitué des comptes annuels et du rapport annuel.

Les comptes annuels comprennent :

- Bilan

- Compte de résultat

- Annexe étendue

- Tableau de flux de trésorerie.

Entreprises tenues de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue.

Comptes individuels supplémentaires établis selon une norme comptable reconnue (ex. RPC / Swiss GAAP).

Groupes

 

 

 

 

 

Personnes morales qui contrôlent une ou plusieurs entreprises et qui dépassent les critères de taille définissant un groupe.

 

Comptes consolidés avec consolidation à la valeur comptable.

Sociétés dont les titres sont cotés si la bourse l’exige, grandes sociétés coopératives (au moins 2’000 membres), fondations soumises au contrôle ordinaire.

Comptes consolidés conformes à une norme comptable reconnue.


[1] (20 millions total du bilan / 40 millions de chiffre d’affaires / 250 employés)

 

Evaluation des positions du bilan en bref :

Le législateur donne une structure minimale du bilan et compte de résultat et, pour la première fois, une définition légale de l’actif et passif.

Actif : élément du patrimoine dont l’entreprise peut disposer en raison d’événements passés, dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.

Passif : il englobe les capitaux étrangers et les capitaux propres. Les capitaux étrangers comprennent les dettes résultant de faits passés, entraînant un flux probable à la charge de l'entreprise et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.

Voici quelques modifications importantes non exhaustives :

  • Les frais de fondation ne peuvent plus être inscrits à l’actif.
  • La détention de propres parts au capital doit impérativement être portée au bilan en diminution des fonds propres.
  • Les créances et engagements sur des personnes proches doivent être indiqués de façon distincte (bilan ou annexe).
  • Pour couvrir les besoins de remplacement et assurer la croissance à long terme de l’entreprise, des amortissements supplémentaires peuvent être entrepris. Les corrections de valeur qui ne sont plus justifiées ne doivent pas être dissoutes (réserves latentes).
  • Des provisions doivent être constituées lorsqu’en raison d’événements passés, l’entreprise doit s’attendre à une sortie de fonds dans le futur. Toutefois, les provisions qui ne sont plus justifiées ne doivent pas être dissoutes (réserves latentes). En résumé des deux derniers points, le principe de prudence et possibilité de constituer des réserves latentes ne change pas.
  • Les actifs dont une cotation est disponible (cours boursiers, etc.) peuvent être évalués au cours du jour à la date du bilan, même si ce dernier est supérieur au coût d’acquisition. Possibilité de constitution d’une réserve de fluctuation.
  • Les réévaluations au sens de l’art. 670 CO sont toujours possibles.
  • Le principe de l’évaluation individuelle est applicable. Pour des actifs/engagements du même type, il est également possible de procéder à une évaluation groupée.

 

La comptabilité et les comptes peuvent être tenus dans la monnaie nationale ou dans une autre monnaie importante pour les activités de l’entreprise. Les valeurs converties en monnaie nationale et les cours de change appliqués doivent être mentionnés dans l’annexe.

Les comptes peuvent être dressés dans une langue nationale ou en anglais.

Les livres, pièces comptables, rapport de gestion et rapport de révision doivent être conservés pendant dix ans.

 

Voici les principales nouveautés et obligations dans l’annexe :

  • Les valeurs d’assurance-incendie des immobilisations corporelles ne doivent plus être indiquées.

  • Attestation lorsque le nombre d’emplois à plein temps ne dépasse pas 10 ou 50 ou 250 en moyenne annuelle.

  • Détails sur les entreprises dont il est détenu des participations directes ou des participations indirectes importantes.

  • Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs.

  • Explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat.

  • Engagements conditionnels.

  • Evénements importants survenus après la date du bilan.

  • Les informations relatives à l’appréciation du risque ne doivent plus être indiquées dans l’annexe mais dans le rapport annuel.

  • Autres indications importantes pour l’évaluation des résultats ou du patrimoine par des tiers.

  • De plus, la dissolution nette des réserves latentes significatives doit être indiquée.

 

Contenu du rapport annuel (pour les grandes entreprises uniquement)

Il faut y décrire les principaux facteurs qui ont influencé l’évolution du CA et la situation économique de la société.

Contenu du rapport annuel selon 961c CO :

La moyenne annuelle des emplois à plein temps ; la réalisation d’une évaluation des risques (« d’où retrait de l’annexe ») ; l’état des commandes et des mandats ; les activités de recherche et développement ; les événements exceptionnels ; les perspectives de l’entreprise.

Les postes principaux du bilan ou le résultat, peuvent y être commentés. 

 

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En conclusion, notre équipe de professionnels se tient à disposition en cas de questions ou d’aide à l’élaboration de vos prochains comptes annuels.

Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre le temps nécessaire, déjà cet automne, afin de ne pas devoir agir dans l’urgence lors du prochain bouclement.

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

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