LOI GAFI ET NOUVEAUX DEVOIRS D'ANNONCES POUR LES ACTIONNAIRES

Septembre, 2015

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Le Groupe d’action financière, GAFI, a révisé en 2012 ses recommandations pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette lutte internationale a poussé le Conseil Fédéral à modifier le droit des sociétés, en date du 12 décembre 2014. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er juillet 2015.

Bien que ces changements concernent les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions, et les sociétés coopératives, nous nous baserons ci-dessous uniquement sur le cas de la SA.

 

Quelles sont les nouvelles obligations liées à la loi GAFI ?

 

Le devoir d’annonce des actionnaires (art. 697i & ss CO) :

  • Quiconque acquiert des actions au porteur doit s’annoncer à la société dans un délai d’un mois et cela quel que soit le nombre d’actions. Il annoncera son nom et prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse.
  • Quiconque acquiert, seul ou de concert avec un tiers, les actions d’une société et ainsi détient plus de 25% du capital-actions ou des voix, sera tenu d’annoncer dans un délai d’un mois à la société, le nom, le prénom et l’adresse de la personne physique pour le compte de laquelle il agit en dernier lieu : soit l’identité de l’ayant droit économique.

Les deux annonces précitées ne sont pas nécessaires pour l’acquisition de titres de sociétés cotées en bourse, cela étant déjà prévu par d’autres lois contre le blanchiment d’argent.

Il est à noter que les personnes, soumises au devoir d’annonce des actionnaires en date du 1er juillet 2015, ont un délai jusqu’au 31 décembre 2015 pour s’exécuter.

 

Les devoirs et responsabilités des sociétés (art. 697l CO)

Chaque société, qu’elle ait émis ou non des actions nominatives ou au porteur, doit tenir une liste des détenteurs d’actions au porteur et des ayants droit économiques annoncés à la société. Cette dernière peut être intégrée au sein du registre des actionnaires qui devait déjà contenir ces informations pour les actions nominatives.

Cette liste des actionnaires doit mentionner le prénom et le nom (ou la raison sociale) ainsi que l’adresse des détenteurs d’actions au porteur et des ayants droit économiques détenant plus de 25% des parts ou des voix de la société.

Le registre, ses entrées ainsi que ses justifications doivent être conservés pendant au moins 10 ans après la radiation de la société. La société doit pouvoir donner les informations du porteur d’actions au minimum pendant 10 ans après la radiation du nom du détenteur des actions. Cette liste doit être tenue de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.

La société doit, cas échéant, adapter ses statuts et son règlement d’entreprise à la nouvelle réglementation.

 

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations d’annoncer (art. 697 m CO) ?

L’actionnaire est soumis au devoir d’annonce dans le délai d’un mois, s’il ne respecte pas ce délai, il pourra ni exercer ses droits sociaux (droit de vote), ni ses droits patrimoniaux (droit au dividende) tant qu’il ne se sera pas conformé à ses obligations.

Si l’actionnaire omet de s’annoncer dans le délai imparti et répare cette omission par la suite, il pourra faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à compter de cette date.

Le conseil d’administration devra, lui, s’assurer qu’aucun actionnaire n’exerce ses droits en violation de ses obligations d’annoncer.

 

Conclusion :

  • Le conseil d’administration doit s’assurer que :
  • La société dispose d’un registre des actionnaires, d’une liste de tous les actionnaires, voir du nom des ayants droit économiques.
  • La société respecte les délais dans l’archivage des données du registre des actions.
  • La société adapte ses statuts à la nouvelle législation d’ici au 31 décembre 2015, si cela est nécessaire.
  • Les éventuelles sanctions soient appliquées à l’actionnaire qui ne se serait pas annoncé dans le délai d’un mois.

 

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Nous sommes volontiers à votre disposition pour évaluer les impacts qu’ont ces nouvelles législations sur votre entité ou sur votre patrimoine.

Nous répondrons également avec plaisir à toutes demandes concernant l’établissement de registre d’actionnaires ou d’aide à la mise à jour de vos statuts.

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 

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