COLLECTIVITES PUBLIQUES - CHANGEMENT DES TAUX DE TVA ET REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LA TVA

Octobre, 2017

 

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Changement des taux de TVA

Attention, dès le 1er janvier 2018, les taux TVA seront modifiés comme suit :

 

Avant le

1er janvier 2018

Dès le
1er janvier 2018

Taux normal

8%

7.7%

Taux spécial

secteur hébergement

3.8%

3.7%

Taux réduit

2.5%

2.5% (inchangé)

N’oubliez donc pas de modifier les taux indiqués sur vos factures en conséquence. Pour rappel, lors de la demande d’acompte établie en 2017, mais concernant des travaux qui seront effectués en 2018, vous devez impérativement déjà indiquer le nouveau taux TVA (ceci même si la facture d’acompte est datée de 2017).

Cette modification aura aussi un impact pour les contribuables TVA décomptant au taux de dettes fiscales nettes. En plus de devoir changer les taux indiqués sur les factures, le(s) taux forfaitaire(s) utilisé(s) pour calculer le montant de TVA dû sera (seront) également modifié(s) dès le 1er janvier 2018 (à la baisse). La liste est publiée sur le site internet de l’AFC – TVA. N’hésitez pas à nous demander quel sera l’incidence pour votre commune.

Le passage entre deux années peut s’avérer compliqué. Nous restons donc à votre entière disposition pour vous aider dans ces démarches qui sont différentes si vous décomptez selon les prestations convenues ou les prestations reçues. Le principe de base étant que la date de la prestation fait foi pour la détermination du taux applicable.

 

 

Révision partielle de la loi sur la TVA pour les collectivités publiques

Dès le 1er janvier 2018, de nouvelles modifications sur la loi TVA entrent en vigueur. Elles touchent particulièrement les collectivités publiques et nous avons jugé opportun d’en résumer les points importants les concernant.

 

Assujettissement

Dès le 1er janvier 2018, vous serez obligatoirement assujetti à la TVA uniquement dans le cas où le chiffre d’affaires provenant de prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques est supérieur à CHF 100'000.00. La limite de CHF 25'000.00 sera caduque.

Si vous êtes actuellement assujetti à la TVA selon les anciennes règles, mais que votre chiffre d’affaires 2017 fourni à des non-collectivités publiques est inférieur à CHF 100'000.00, vous seriez dès 2018 libéré de l’assujettissement à la TVA et devriez demander votre radiation.

Si tel est votre cas, nous vous conseillons de prendre contact avec nous afin d’analyser si une éventuelle sortie de la TVA est avantageuse pour vous, car vous pouvez rester également assujetti de manière volontaire.

 

Prestations entre collectivités publiques

Dès le 1er janvier 2018, ce n’est plus seulement les prestations fournies au sein d’une même collectivité publique qui sont exclues de la TVA, mais également les prestations entre collectivités publiques qui ont un lien de détention ou de fondation.

Dès lors, les prestations fournies à des entités (sociétés de droit privé, sociétés de droit public, institutions ou fondations) détenues ou fondées exclusivement par la collectivité publique seront elles aussi exclues du champ de la TVA.

 

Mise à disposition de personnel

Dès le 1er janvier 2018, les prestations de location de personnel entre collectivités publiques seront également exclues du champ de l’impôt.

Cependant, il ne s’agit pas de prestations exclues de la TVA lorsqu’il y a exécution de tâches sur la base d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise.

 

 

Révision partielle de la loi sur la TVA pour tous

Pour déterminer l’assujettissement dès le 1er janvier 2018, c’est le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale qui sera déterminant. Si celui-ci dépasse CHF 100'000.00 de prestations soumises TVA en Suisse et à l’étranger, il y aura assujettissement.

Le taux réduit sera également applicable pour les journaux, revues et livres électroniques.

A partir du 1er janvier 2018, lors d’acquisitions de moyens d’exploitation et de marchandises neuves, même s’il n’y a pas d’indication TVA, un impôt préalable est récupérable, ceci aux conditions indiquées dans l’art. 28 a de la LTVA. Il s’agit d’un impôt préalable fictif.

L’impôt préalable fictif dans le domaine des pièces de collection (objets d’art, antiquités, etc.) n’existera plus et sera remplacé par l’imposition de la marge pour ce domaine d’activité. La TVA met à disposition une brochure à ce sujet sur son site internet.

Aucune mention de TVA dans la facture, quittance ou dans le contrat ne sera plus nécessaire lors de l’option pour des prestations exonérées de la TVA. La déclaration des prestations dans le décompte TVA sera suffisante.

Dès le 1er janvier 2019, les sociétés envoyant pour plus de CHF 100'000.00 de petits envois dont l’importation est franche d’impôt en Suisse depuis l’étranger seront assujetties en Suisse.

 

 

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Ces informations sont communiquées à titre indicatif uniquement.

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 

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