CHANGEMENT DES TAUX DE TVA ET REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LA TVA

Octobre, 2017

 

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Changement des taux de TVA

Attention, dès le 1er janvier 2018, les taux TVA seront modifiés comme suit :

 

Avant le

1er janvier 2018

Dès le
1er janvier 2018

Taux normal

8%

7.7%

Taux spécial

secteur hébergement

3.8%

3.7%

Taux réduit

2.5%

2.5% (inchangé)

N’oubliez donc pas de modifier les taux indiqués sur vos factures en conséquence. Pour rappel, lors de la demande d’acompte établie en 2017, mais concernant des travaux qui seront effectués en 2018, vous devrez impérativement déjà indiquer le nouveau taux TVA (ceci même si la facture d’acompte est datée de 2017).

Cette modification aura aussi un impact pour les contribuables TVA décomptant au taux de dettes fiscales nettes. En plus de devoir changer les taux indiqués sur les factures, le(s) taux forfaitaire(s) utilisé(s) pour calculer le montant de TVA dû sera (seront) également modifié(s) dès le 1er janvier 2018 (à la baisse). La liste est publiée sur le site internet de l’AFC – TVA. N’hésitez pas à nous demander quel sera l’incidence pour votre société.

Le passage entre deux années peut s’avérer compliqué. Nous restons donc à votre entière disposition pour vous aider dans ces démarches qui sont différentes si vous décomptez selon les prestations convenues ou les prestations reçues. Le principe de base étant que la date de la prestation fait foi pour la détermination du taux applicable.

 

 

Révision partielle de la loi sur la TVA

Dès le 1er janvier 2018, de nouvelles modifications sur la loi TVA entrent en vigueur. Elles touchent particulièrement les collectivités publiques pour lesquelles nous avons fait une information séparée. Vous pouvez la retrouver dans nos news / actualités de notre site internet. Ci-dessous, vous trouverez donc uniquement les informations générales.

Pour déterminer l’assujettissement dès le 1er janvier 2018, c’est le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale qui sera déterminant. Si celui-ci dépasse CHF 100'000.00 de prestations soumises TVA en Suisse et à l’étranger, il y aura assujettissement.

Le taux réduit sera également applicable pour les journaux, revues et livres électroniques.

A partir du 1er janvier 2018, lors d’acquisitions de moyens d’exploitation et de marchandises neuves, même s’il n’y a pas d’indication TVA, un impôt préalable est récupérable, ceci aux conditions indiquées dans l’art. 28 a de la LTVA. Il s’agit d’un impôt préalable fictif.

L’impôt préalable fictif dans le domaine des pièces de collection (objets d’art, antiquités, etc.) n’existera plus et sera remplacé par l’imposition de la marge pour ce domaine d’activité. La TVA met à disposition une brochure à ce sujet sur son site internet.

Aucune mention de TVA dans la facture, quittance ou dans le contrat ne sera plus nécessaire lors de l’option pour des prestations exonérées de la TVA. La déclaration des prestations dans le décompte TVA sera suffisante.

Dès le 1er janvier 2019, les sociétés envoyant pour plus de CHF 100'000.00 de petits envois dont l’importation est franche d’impôt en Suisse depuis l’étranger seront assujetties en Suisse.

 

 

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Ces informations sont communiquées à titre indicatif uniquement.

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 

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