ASSURANCES SOCIALES DES LE 1ER JANVIER 2017

Décembre, 2016

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AVS/AI/APG

Taux de cotisation des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

Le taux de cotisation est fixé à 10.25% (dont 5.125% à la charge de l’employé).

L’obligation de payer des cotisations commence au début de l’année qui suit le 17ème anniversaire.

Dès le 1er juin 2016, les employeurs ne sont plus tenus d’annoncer à la caisse AVS les nouveaux collaborateurs dans les 30 jours suivant leur entrée en fonction, mais peuvent le faire au plus tard lors de l’établissement du décompte salarial au début de l’année suivante.

Taux de cotisation des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Le taux de cotisation des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est dégressif. La limite supérieure est atteinte avec un revenu de CHF 56’400.- et dès cette limite, le taux est fixé à 9.65%. La limite inférieure se monte à CHF 9'400.- et le taux appliqué est de 5.1%. Un montant minimal de CHF 478.- sera facturé pour un revenu annuel inférieur à CHF 9'400.-.

Les personnes tenues de payer des cotisations doivent signaler par écrit à leur caisse de compensation, lorsque leur revenu diffère sensiblement (au moins 25% de différence) du revenu probable, pendant ou après l’année de cotisation, afin d’éviter la réclamation d’intérêts moratoires.

Poursuite d’une activité lucrative et franchise pour bénéficiaires d’une rente AVS

La franchise de CHF 1'400.- (CHF 16'800.-/an) est déduite mensuellement du salaire soumis à cotisations pour le salarié au bénéfice de la rente vieillesse.

Personnes sans activité lucrative (y compris les étudiants)

Toute personne sans activité lucrative (également valable pour veuve ou veuf) doit s’acquitter d’une cotisation annuelle minimale de CHF 478.-.

La personne sans activité lucrative est exonérée de cette cotisation si son conjoint a payé sur le revenu de son travail des cotisations dont le montant annuel est au moins le double de la cotisation annuelle minimale, soit CHF 956.-.

Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels – Canton de Neuchâtel

Il s’agit d’une contribution calculée sur l’ensemble de la masse salariale annoncée à la caisse AVS et son taux est de 0.087%.

Limite de salaire

Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC. Les cotisations ne doivent cependant pas être perçues lorsque les trois conditions ci-dessous sont remplies :

·         Le salaire déterminant ne dépasse pas CHF 2'300.- par an

·         La personne salariée ne demande pas le paiement volontaire de cotisations

·         Il ne s’agit pas d’une activité dans un ménage

 

 

AC – Assurance chômage

La cotisation AC s’élève à 2.2% (dont 1.1% à la charge de l’employé) du salaire annuel jusqu’à la limite de CHF 148'200.- par an ou CHF 12'350.- par mois.

Le taux de la cotisation AC de solidarité s’élève lui à 1% (dont 0.5% à la charge de l’employé) du salaire annuel dès CHF 148'200.- par an ou CHF 12'350.- par mois.

 

 

LAA – Loi assurance accidents

Le salaire annuel maximum LAA se monte à CHF 148’200.- (CHF 12’350.- par mois).

Les salariés à temps partiel occupés chez un employeur plus de 8 heures par semaine sont également assurés contre les accidents non-professionnels.

 

 

LPP – Loi sur la prévoyance professionnelle (modifié)

Les limites suivantes de salaire LPP sont applicables en 2017 dans le cadre de la loi sur la prévoyance professionnelle, soit :

·         Salaire annuel minimum                        CHF   21'150.-

·         Salaire annuel maximum                       CHF   84'600.-

·         Déduction de coordination                     CHF   24'675.-

·         Salaire coordonné minimum                   CHF     3'525.-

·         Salaire coordonné maximum                  CHF   59'925.-

·         Salaire annuel maximum assurable         CHF 846'000.-

·         Taux de rémunération LPP minimum 1.00 %

 

 

Prévoyance individuelle liée 3ème pilier a

Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance durant l’année 2017 :

·         Avec affiliation au 2ème pilier : CHF   6'768.-

·         Sans affiliation au 2ème pilier : CHF 33'840.-

 

 

ALLOCATIONS FAMILIALES – Canton de Neuchâtel (modifié)

Sur le plan cantonal, les montants sont les suivants :

·         Allocation pour le 1er enfant : CHF 220.-

·         Allocation pour le 2ème enfant : CHF 220.-

·         Allocation pour le 3ème enfant et suivants : CHF 250.-

·         Supplément de formation professionnelle : CHF 80.-

·         Allocation de naissance/d’accueil : CHF 1'200.-

Le taux de cotisation aux allocations familiales pour le canton de Neuchâtel se situe pour 2017 à 1.9% à la Cinalfa et 2.1% à la CCNC (se renseigner auprès de votre caisse d’allocations familiales).

Les personnes de condition indépendante ont également droit aux allocations familiales. Toutefois, leur revenu annuel doit s’élever au minimum à un montant de CHF 7'050.-. Le taux de cotisation est le même que celui indiqué ci-dessus, cependant la cotisation est plafonnée à un salaire de CHF 148'200.- par an.

Pour bénéficier des allocations familiales, le conjoint d’un indépendant doit réaliser un salaire minimum de : CHF 7'050.- (soit CHF 587.- par mois).

 

 

Cotisation "Accueil des Enfants" – Canton de Neuchâtel

Une cotisation de 0.18% de la masse salariale est facturée à chaque employeur neuchâtelois affilié à une caisse d'allocations familiales.

 

 

Rappel – Enregistrement de la durée du temps de travail

Chaque employeur est tenu de pouvoir fournir à l’inspection cantonale du travail, les documents contenant les informations suivantes :

·         Les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail effectivement fourni ;

·         Les jours de repos hebdomadaire accordés (pour autant qu’ils ne tombent pas régulièrement sur un dimanche) ;

·         L’horaire et la durée des pauses d’une durée égale ou supérieure à une demi-heure ;

·         Les périodes de repos supplémentaires et/ou suppléments de salaire prescrits par la loi.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les entreprises et à tous les travailleurs dans le secteur privé. Sous certaines conditions les travailleurs exerçant des fonctions dirigeantes élevées peuvent être dispensés d’enregistrer la durée de leur travail. Il est dès lors important de mettre en place un système adapté, afin de pouvoir transmettre les informations demandées.

Les registres et autres pièces doivent être conservés au moins cinq ans. Pour plus de détails, vous pouvez également consulter, ci-joint, l’art. 73 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.

 

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Ces informations sont communiquées à titre indicatif uniquement.

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 

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